La définition de tutelle est divisée en deux, il y a la tutelle en droit civil qui est une mesure de protection prononcée par un juge pour permettre la protection d’une personne mineure ou majeure mais qui possède des incapacités physiques ou mentales, il y aussi la tutelle d’un côté administratif qui est un pouvoir qu’exerce une entité morale sur une autre dans le but de veiller au respect de la loi pour défendre l’intérêt public avant tout.

Comment bénéficier d’une mise sous tutelle ?

On parlera de la tutelle en droit civil, il faut savoir que la tutelle est une solution de dernier recours qui est utilisée en cas d’une véritable perte de l’autonomie pour les personnes majeures, pour les mineurs n’importe quel mineur peut en bénéficier en cas de perte de l’autorité parentale des parents. Pour bénéficier d’une mise sous tutelle il faut :

  • Passer par le juge des tutelles : c’est un juge spécialisé dans la tutelle et c’est à lui que revient la décision de mettre sous tutelle ou non, il possède un délai d’un an après avoir déposé le dossier.
  • Perte très importante de l’autonomie : la tutelle est une décision lourde car c’est une surveillance continue de la personne mise sous tutelle ainsi que de faire beaucoup d’action à sa place.
  • Fournir un dossier complet : en résumé l’identité de la personne, les raisons qui poussent à mettre la personne sous tutelle ainsi que toutes les informations relatives à cette personne ( situation financière, familiale…etc.) et enfin un certificat médical qui prouve les handicaps de cette personne.
  • Pour les mineurs : ce sont tous les mineurs dont les parents sont décédés ou s’ils ont perdu l’autorité parentale.

Qu’y a-t-il à savoir sur la mise sous tutelle ?

Une mise sous tutelle est de durée variable, elle repose sur le bon jugement du juge des tutelles, il peut donner jusqu’à 5 ans maximum mais cette période peut être renouvelée jusqu’à une limite de 20 ans pas plus, pour certains cas si le médecin juge que l’état de la personne est très mauvais, le juge peut donner 10 ans en une fois. Tout le monde ne va pas forcément bénéficier d’une tutelle, on peut bénéficier d’une curatelle qui est une assistance d’une personne possédant une certaine autonomie mais qui nécessite de l’aide pour les actes importants, une tutelle est consacrée aux personnes qui ont perdu leur autonomie et ont besoin d’assistance pour les actes de tous les jours.

La tutelle est une décision qui revient au juge des tutelles, c’est une décision difficile car la tutelle est lourde mais il existe d’autres options que la tutelle qu’il peut décider d’appliquer.

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